Propriétaires bailleurs : attention aux nouveaux diagnostics !

19/12/2017 Actualité

Depuis le 1er juillet, les bailleurs de logements vides ou meublés ont de nouvelles obligations à l’égard de leurs locataires : fournir, avant la signature du bail, deux diagnostics, l’un sur l’état des installations intérieures de gaz, l’autre sur les installations électriques. Une obligation qui concerne uniquement les logements construits avant 1975 mais qui s’étendra à l’ensemble du parc immobilier le 1er janvier prochain. 

L’onde de la loi ALUR n’a toujours pas fini d’avoir des répercussions sur les acteurs de l’immobilier hexagonal. Pour preuve, sa dernière manifestation date tout juste d’un mois. Le 1er juillet dernier entrait ainsi en vigueur l’obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir à tout nouveau locataire deux nouveaux diagnostics, sur les installations de gaz et d’électricité. Ces diagnostics viennent s’ajouter à la longue liste des obligations déjà en cours et s’alignent par ailleurs sur les obligations en vigueur lors de la vente d’un bien immobilier.

 Une mise en conformité obligatoire avant la location

Dans le cas de ces deux nouveaux diagnostics, ils concernent pour l’instant les baux pour les logements, loués en tant que résidence principale, situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975. Sont visés, en outre, les installations datant de plus de 15 ans. Il s’agit là non pas de contraindre les bailleurs à mettre ces installations aux normes mais de détecter les éventuels défauts susceptibles de présenter un défaut pour le locataire. Pour autant, si le diagnostic – valable 6 ans contre 3 seulement pour une vente - constate une « non-décence » des installations, le bien ne pourra être loué avant que les travaux nécessaires n’aient été réalisés par le propriétaire.

 19 millions d’installations électriques concernées

Pour ceux qui seraient tentés de s’y soustraire, il est important de savoir que la responsabilité pénale des propriétaires sera engagée en cas d’accident. La Confédération Générale du Logement considère, pour sa part, que 19 millions d’installations seraient à risques en France. Voilà qui promet déjà une belle surcharge d’activité pour les diagnostiqueurs de l’Hexagone. D’autant que ces nouvelles obligations vont encore s’étendre à compter du 1er janvier 2018, à tous les autres types d’habitations louées…