Une SCI, pour quoi faire ?

31/07/2018 Actualité

Créer une SCI vous permet de bénéficier d’avantages juridiques et fiscaux : comment s’y prendre, et dans quels cas est-il préférable de choisir cette solution pour s’assurer un achat immobilier sans risques ?

La première des conditions, pour créer sa société civile immobilière (SCI), c’est d’être au moins deux. C’est un minimum. En revanche, il n’y a pas de maximum au nombre d’associés. 

Les démarches

Quelques préalables sont requis :

  • Chaque associé doit faire un apport en numéraire (argent) ou en nature (immeuble ou terrain). Il recevra en contrepartie des parts sociales.
  • Il faut rédiger les statuts, indiquant clairement l’état civil des associés, la durée de la SCI, la dénomination, l’adresse du siège social, l’objet et les modalités de fonctionnement de la SCI. Ces statuts devront être enregistrés dans le mois qui suit leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI.
  • Publiez ensuite un avis de constitution de votre SCI dans un journal d'annonces légales du lieu où se situe votre siège social
  • Enfin, procédez à l'immatriculation de votre SCI auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Les avantages

Ils sont particulièrement intéressants dans certains cas bien précis :

  • Vous souhaitez transmettre un patrimoine intact à tous vos enfants, sans le disperser ? La constitution d’une SCI familiale est une bonne solution, et favorise cette transmission. Les associés ont la possibilité de transmettre des parts sociales de la SCI à leurs enfants par le biais d'une donation, ou d’organiser leur succession en diminuant le coût fiscal.
  • Vous achetez à deux sans être marié : chaque concubin détient des parts sociales proportionnelles à sa part dans le capital social de la SCI, qui est une structure très souple. . Il n’est pas nécessaire d’avoir l’unanimité des associés pour agir concernant les actes courants de gestion. En cas de séparation, la partage sera facilité puisque la valeur du bien est divisée en parts sociales.

A savoir : généralement, l’un des associés est nommé gérant, et sera chargé de traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts. 

Les inconvénients

En réalisant un achat en SCI, vous ne pourrez pas bénéficier :

  • du Prêt à Taux Zéro (PTZ)  
  • des réductions d’impôts pour les intérêts d’emprunt ou travaux ;
  • d’un Plan Epargne Logement (PEL) pour le financement de l’acquisition.

A savoir : À l'égard des tiers, chacun des associés répond indéfiniment des dettes sociales sur son patrimoine personnel, proportionnellement à la part qu’il possède dans la société.