Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

Annonces publicitaires immobilières, une nouvelle réglementation.Si les annonces publicitaires de vente d’un bien immobilier ont toujours été encadrées, la loi ALUR en modifie les contours.En matière d’annonces immobilières, la réglementation se montrait déjà stricte à l’égard du devoir d’informations des professionnels : caractéristiques du bien,...

La publicité foncière garantit la sûreté de son patrimoine.Qu’il s’agisse d’affirmer la réalité d’une acquisition d’un bien immobilier ou d’une hypothèque, la publicité foncière fait foi devant la loi.Il ne faut pas entendre « publicité » au sens moderne et commercial du terme mais comme un synonyme de « publication ». Autrement dit le moyen de rendre...

Surfaces habitable ou privative, un habile distinguo.La superficie d’un logement ne se mesure pas à la légère et se voit strictement définie par la loi selon que le bien se destine à la vente ou à la location.La notion de surface habitable n’a de sens juridique que dans l’établissement d’un bail de location. Pour un acte authentique de vente (ainsi...

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique : avant la signature de l’acte authentique devant notaire, promesse et compromis entérinent la vente d’un bien immobilier. En effet, cet acte d’avant-vente, s’il ne présente aucun caractère obligatoire, reste le plus souvent pratiqué lors de la cession d’un bien immobilier.Véritable précontrat, il se...