Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

Surfaces habitable ou privative, un habile distinguo.La superficie d’un logement ne se mesure pas à la légère et se voit strictement définie par la loi selon que le bien se destine à la vente ou à la location.La notion de surface habitable n’a de sens juridique que dans l’établissement d’un bail de location. Pour un acte authentique de vente (ainsi...

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique : avant la signature de l’acte authentique devant notaire, promesse et compromis entérinent la vente d’un bien immobilier. En effet, cet acte d’avant-vente, s’il ne présente aucun caractère obligatoire, reste le plus souvent pratiqué lors de la cession d’un bien immobilier.Véritable précontrat, il se...