Les normes de décence

10/11/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Avant de mettre un logement en location, le propriétaire doit s’assurer qu’il respecte des critères de décence imposés, sous peine d’être sanctionné.Imposée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, cette notion de décence d’un logement est le fait d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires, et de fournir les équipements et éléments...

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La liste des pièces justificatives pour la constitution d’un dossier en location

10/11/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Lorsque l’on se porte candidat pour la location d’un bien, il convient de constituer un dossier de candidature qui sera à remettre au propriétaire ou à son représentant. Il s’agit d’une étape incontournable et primordiale ! Plus un dossier est préparé en amont et plus vous avez de chance d’accéder au logement désiré.Comment bien préparer son dossier...

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Durée du bail loi du 6 juillet 1989

03/11/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

La durée du bail d’habitationLe point sur la durée minimale du bail de location de courte de courte durée, ainsi que les conditions pour le bailleur justifiant la reprise du logement.La durée du bail fait l’objet d’un encadrement strict, régi par les articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public.La durée de...

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Procédure contre un locataire qui ne paie pas - Habitation principale

10/10/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Si la proportion du nombre d’impayés sur le parc locatif français reste faible, cette situation est particulièrement mal vécue par bon nombre de propriétaires, dont les revenus locatifs représentent un complément de revenus ou de retraite, ou encore une participation au remboursement d’un emprunt immobilier.Quels sont les recours du propriétaire face...

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Louer un logement nu ou meublé à titre de résidence principale : y a-t-il des différences ?

18/09/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Ces locations sont soumises à la Loi du 6 Juillet 1989, étant précisé que depuis la Loi ALUR, un titre de la loi est dédié au meublé, article 25-3 et suivants, qui jusqu’alors été régi par le code de la construction et de l’habitation.QU’EST-CE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE ?L’article 2 de cette loi définit la résidence principale comme le logement occupé...

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