Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.Les clauses du contrat type des locations nues et meublées – loi du 6 juillet 1989I – Forme du contrat : la nécessité d’un écritLe contrat de location est établi par écrit (article. 3, al. 1er loi. n°...

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Les obligations du bailleur

28/02/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Quelles sont les obligations du propriétaire ? Proposer un logement décent et assurer l’entretient et les réparations font parties de ses obligations.Les obligations des bailleurs et locataires*, pour les locations à usage de résidence principale, sont organisées par la loi et précisées dans le contrat de location signé entre les deux parties.Le bailleur...

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Les charges récupérables

28/02/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Le locataire d’un logement à titre de résidence principale à notamment comme obligation celle de payer son loyer mais aussi de régler une somme « accessoire au loyer » (cf article 23 loi du 6 Juillet 89)Cette obligation pèse tout au long du bail.DEFINITION : CHARGES RECUPERABLESLes charges locatives que l’on appelle également les charges récupérables sont...

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La révision de loyer du bail d’habitation

28/02/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Pendant toute la durée du bail, le bailleur peut réviser chaque année le loyer de son locataire. Toutefois, cette révision est soumise à plusieurs conditions préalables.1. DéfinitionLe montant du loyer est fixé par le contrat de location (bail). Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse chaque année, sans pour autant dépasser la variation de...

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Délais de préavis du locataire - Loi du 6 juillet 1989

28/02/2017 Gestion locative | Mon Guide Immo - Foncia

Délais de préavis applicable au congé délivré par le locataireDélais de préavis applicable au congé délivré par le locataire : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89.L’article 12 de...

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