Droits de préemption du locataire

03/01/2018 Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

En cas de vente de son logement le locataire bénéficie d’un droit de préemption.En cas de vente de son logement le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Dans un certain nombre de cas, si le logement occupé par un locataire est mis en vente, ce dernier a la priorité pour se porter acquéreur. Si un propriétaire bailleur décide de vendre un logement...

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Délai de rétractation de l’acquéreur (article L271-1 du code de la construction et habitation)

03/01/2018 Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

L’acquéreur d’un bien immobilier peut revenir sur sa décision.A chacune des étapes qui jalonnent l’achat d’un bien immobilier, la loi permet au futur acquéreur de se rétracter.Quand l’acheteur propose une offre d’achat, signe une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, il bénéficie d’un délai de réflexion qui lui permet d’annuler cet acte...

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Les étapes de l’achat d’un bien

03/01/2018 Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

L’achat d’un bien immobilier implique un certain nombre d’étapes.L’achat d’un bien immobilier implique un certain nombre d’étapes. Du projet d’achat d’un bien immobilier à la signature de l’acte authentique chez le notaire, le parcours du futur acquéreur est semé d’embûches. Un achat immobilier constitue souvent le projet d’une vie qui commence par...

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Que doivent contenir les annonces publicitaires ?

03/01/2018 Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

Annonces publicitaires immobilières, une nouvelle réglementation.Si les annonces publicitaires de vente d’un bien immobilier ont toujours été encadrées, la loi ALUR en modifie les contours.En matière d’annonces immobilières, la réglementation se montrait déjà stricte à l’égard du devoir d’informations des professionnels : caractéristiques du bien,...

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Qu’est ce que la publicité foncière et à quoi ça sert ?

19/12/2017 Transaction | Mon Guide Immo - Foncia

La publicité foncière garantit la sûreté de son patrimoine.Qu’il s’agisse d’affirmer la réalité d’une acquisition d’un bien immobilier ou d’une hypothèque, la publicité foncière fait foi devant la loi.Il ne faut pas entendre « publicité » au sens moderne et commercial du terme mais comme un synonyme de « publication ». Autrement dit le moyen de rendre...

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